Dans quelques jours du 12 au 17 Juillet s’ouvre à Yaoundé une session importante dans les négociations des APE entre la CEMAC et l’Union européenne ; cette session est perçue comme étant celle d’une évaluation a mi parcours par rapport à l’évaluation des Négociations des APE entre l’Afrique centrale et l’Union européenne conformément à la déclaration conjointe ACP-UE du 29 Juillet 2006

Elle intervient après la réunion conjointe des experts du Comité des négociateurs APE tenue à Ndjamena du 30 mars au 4 avril 2007 , qui avait pour but ,suite aux instructions du Comité ministériel conjoint du 6 février 2007 ,d’examiner les mesures permettant d’achever les négociations dans les délais prévus dans l’Accord de Cotonou

Malgré des avancées dans la prise en compte de certains préalables de l’Afrique centrale tels que le renforcement des capacités de production et la mise à niveau des entreprises avant toute ouverture à la concurrence, il subsiste pour la société civile de fortes raisons de s’inquiéter concernant en particulier

Par ce Mémorandum, les organisations de la société civile réunies à l’initiative des « Jeudi de Cotonou », veulent faire entendre leur voix au cours des négociations à venir

I. Un contexte nouveau

1.1 La négociation comme fondement du partenariat :

- l’initiative européenne pour l’Afrique qui a pourtant servi de cadre aux exercices de programmation du 10è FED durant toute l’année 2006 a été mise en veilleuse et sera remplacée avant la fin de l’année 2007, par la stratégie conjointe UE/UA devant prendre corps durant le Sommet de Lisbonne en décembre ; le caractère unilatéral de la première initiative européenne, bien dans le ton des décisions du FED elles mêmes unilatérales en matière d’allocation de ressources, ne résiste pourtant plus au besoin de négocier avec le partenaire africain les matières de ce partenariat

- La Déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement introduit les concepts de appropriation, harmonisation, alignement, résultats et responsabilité mutuelle avec comme cadre de référence la déclaration du millénaire et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

1 .2 Les débats sur l’Union africaine

- Le sommet d’Accra qui vient de se terminer n’a peut être pas donné des résultats décisifs dans le sens d’un gouvernement de l’union africaine, et sans doute le chemin est encore long, mais avec une participation record des chefs d’Etat, il a été un moment très important dans l’expression de la vision politique des dirigeants africains qui dans leur immense majorité reconnaissent que l’unité africaine est une nécessité dans le monde moderne et le jeu des grands blocs

- Dans sa pratique et son approche de collaboration avec l’Afrique, l’Union européenne adopte de plus en plus une démarche qui s’adresse à l’Union africaine

1.3 La restructuration de la CEMAC et la redéfinition des parties négociantes

- Commencée en pleine période de négociation, la restructuration de la CEMAC n’est pas encore tout à fait achevée. Par ailleurs les pays qui ont démarré dans la structure négociante ont augmenté avec l’arrivée de la RDC et de SAO TOME au moment où les phases 1 et 2 des négociations étaient supposées achevées ; des efforts supplémentaires ont été rendus nécessaires pour accélérer la mise à niveau des nouveaux négociateurs de ces pays

1.4 Le FED et les APE

- les APE ont été présentés pendant longtemps comme totalement distincts de l’Accord de Cotonou ; c’étaient de nouveaux accords commerciaux, avec des dispositifs institutionnels et financiers distincts ; or depuis la programmation du 10è FED, il est de plus en plus clair que les fonds de développement seront utilisés pour les APE

- cela est visible au niveau des secteurs de concentration qui font la part belle aux matières des APE à savoir,le commerce et l’intégration régionale, la compétitivité dans l’agriculture, allant ,dans le cas de l’Afrique centrale ,parfois jusqu’à plus de 80% de l’enveloppe budgétaire globale

- le Fonds régional des APE (FORAPE) est ou sera alimenté essentiellement par le PIR 10è FED (128 millions d’euros) y compris sa tranche incitative, les autres sources d’alimentation étant éventuellement la contribution des Etats membres de l’UE celle

des Etats de l’Afrique centrale en négociation,et dans une moindre mesure celles d’autres bailleurs de fonds

1.5 La nouvelle législation de l’UE en matière environnementale

- elle concerne les nouvelles dispositions relatives aux produits chimiques dans les foyers, consistant à obliger les industriels à fournir des données de sûreté sanitaire et environnementales de leurs produits et à évaluer les risques découlant de leur utilisation

- Pendant que l’Europe fait des prélèvements de poussière dans les foyers et surveille les composants des appareils électroménagers, des poudres et pulvérisateurs en tout genre, comment éviter que l’Afrique ne continue à être un dépotoir y compris dans son accord de partenariat économique?

1.6 Les difficultés de l’OMC

Le cycle de Doha peine à exister ; l’OMC depuis le naufrage de Hong Kong n’arrive plus à se remettre sur les rails avec le même optimisme qu’auparavant ; à Genève ou ailleurs, c’est la même cacophonie liée en grande partie à la défense des intérêts européens et américains ; ici, les questions de calendriers ni de délais ne semblent inquiéter aucune de ces puissances, l’objectif de chacune étant de négocier un accord qui soit compatible avec les intérêts de ses producteurs et de son économie

L’Afrique centrale et l’UE ne peuvent pas ignorer ce nouveau contexte ni les changements de mentalité qu’il nécessite en termes notamment de l’acceptation de la responsabilité mutuelle dans l’échec ou le succès des actions communes, dans l‘obligation de dialogue et de négociations de tous les aspects de leur programme communs, sans mettre forcément en avant la compatibilité avec l’OMC ni le caractère contraignant des délais tout en faisant le black out sur les distorsions prévisibles des APE sur les économies africaines .

II les objectifs des APE

L’objectif premier de l’APE est l’intégration régionale,et le développement économique de l’Afrique et l’intégration progressive de son économie dans l’économie mondiale .
Or les négociations entre l’Afrique centrale et l’UE achoppent depuis plus d’un an sur la question de développement

2.1 Quelques avancées

Toutefois beaucoup de points sombres persistent hypothéquant l’objectif développement de l’Afrique centrale au profit du seul commerce

2.2 Des mesures étouffantes pour les économies d’Afrique centrale

2.3 la question de l’intégration régionale biaisée

Cette question était l’objet de la première phase des négociations : à peine six mois y ont été consacrés entre janvier et novembre 2005 ; il y aura certainement harmonisation des droits et procédures pour faciliter le commerce avec l’UE , des routes régionales seront construites, mais en ce qui concerne l’intégration de l’Afrique centrale, elle a encore de longs jours devant elle. A la date d’aujourd’hui, un citoyen camerounais, même titulaire d’un passeport ‘’CEMAC ‘’ne peut entrer librement ni au Gabon ni en Guinée Equatoriale et réciproquement

Nos positions

1. Accorder la priorité aux producteurs et aux industries naissantes de l’Afrique centrale

L’agriculture et les produits agro alimentaires jouent un rôle important dans les conditions de vie des communautés et dans la création des opportunités d’un développement durable et pro pauvre. Elle occupe 60% de la population africaine et contribue pour plus de la moitié du PIB de certains pays africains y compris les pays membres de la CEMAC

La signature des APE avec comme corollaire l’élimination complète des tarifs va livrer les producteurs de la CEMAC et les industries naissantes de la sous région à une concurrence contre les produits et services subventionnés venant de l’Europe.

La conséquence immédiate c’est la mort du paysannat et des industries embryonnaires et à moyen terme l’accentuation de la pauvreté en milieu urbain et rural

2. Impliquer les parlements dans le dossier des APE

Depuis l’Assemblée parlementaire paritaire d’Edinbourg , les parlementaires réclament avec plus de force l’information sur les grands accords qui concernent la vie des populations

Il semble indispensable que les parlements des pays d’Afrique centrale soient renforcés dans leurs capacités à entrer dans les débats sur de tels accords

En fixant au 1^er janvier 20008 la date d’entrée en vigueur des APE qui ont des implications à long terme sur les populations, on aura aliéné le droit des parlementaires, élus des peuples, d’exercer leur mandat de scruter des lois avant leur application et ceci contrairement à la nomenclature classique de la gouvernance démocratique

3. Privilégier la négociation au forcing en vue du respect d’une date butoir

Aucune date butoir ne peut résister devant la volonté d’un Etat souverain à négocier les mesures les plus favorables à son développement et à celui de ses populations : les atermoiements des Européens et des Américains dans cette même enceinte de l’OMC qui semble la référence le prouvent à souhait

Il faut du temps pour négocier ; en le concédant aux USA et en le refusant à l’Afrique,l’union européenne tombe sous le coup de ce que le ministre ghanéen du Commerce a appelé dans un article paru dans Témoignages du 26 juin 2007 :Une confiance à gagner
’’En reconnaissant que la plupart des pays ACP n’étaient pas prêts pour les APE, M Kyerematen a déclaré que le temps pressait et qu’avec les difficultés actuelles à obtenir une dispense au niveau de l’OMC, la solution aux problèmes ne résidait pas dans l’insistance de l’UE sur l’acceptation ou le refus de signer des pays ACP. « Vous devez avoir un système commercial compatible avec l’OMC. Tant l’UE que les pays ACP doivent faire preuve de réalisme sur la manière de traiter ces questions. A moins de faire du commerce, vous ne pouvez survivre en tant que nation », a-t-il insisté.
Le ministre a soutenu que le véritable défi était pour l’UE de gagner la confiance des pays ACP sur le fait qu’elle tiendrait les promesses et les engagements pris dans le cadre de l’accord. C’est devenu une question de crédibilité et de confiance, a ajouté Kyerematen. ‘’

Les APE ont des conséquences sur les obligations des Etats notamment sur le droit à l’alimentation

Le dumping des produits agricoles et la subséquente disparition des petits producteurs auront des conséquences néfastes sur la sécurité alimentaire en Afrique, alors que le droit à l’alimentation est un droit universel reconnu par les instruments internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

En signant les APE sans discernement, les gouvernements des ACP se mettent dans une position de non respect de leurs obligations vis à vis du Système des Nations Unies et vis à vis de leurs populations

6. Redéfinir le rôle de la société civile dans le nouveau contexte

Au moment où le FED , instrument financier privilégié de l’Accord de Cotonou , est envahi par les APE, il est urgent que les acteurs du partenariat de Cotonou soient impliqués de manière équitable dans les négociations des APE ; or jusqu’à présent les ANE ne sont pas considérés comme partie prenante dans les APE, la Commission déclarant assez facilement qu’elle ne négocie pas avec ces acteurs, même s’il faut reconnaître que les gouvernements comme celui du Cameroun font des efforts depuis le début , d’intégrer la société civile dans toutes les commissions techniques de préparation des négociations et dans le Comité national de suivi et de négociation des APE

L’APE engage de manière très pointue et lourde de conséquences les économies des pays africains et le développement de ceux-ci et il est logique que les organisations de la société civile soient impliquées dans toutes les phases de négociations conformément à l’article 6 ,chapitre2 , titre1 des accords de Cotonou.

Nous demandons à nos gouvernements, à la CEMAC et à la CEEAC de :

1 Travailler à faire aboutir le processus de l’intégration régionale en Afrique centrale

2 Mettre la priorité dans les ressources humaines

3 Accorder la primauté aux droits humains en conformité à la Déclaration de Vienne qui stipule que les droits humains sont la première responsabilité des gouvernements : cas du droit à l’alimentation,du droit au développement incluant des droits des producteurs et des industries de l’Afrique centrale

4 Revoir les politiques monétaires et les accords financiers de manière à rapatrier les comptes d’opération des Etats d’Afrique centrale de l’Europe en Afrique, vers la BEAC,

5 Exiger de la Commission européenne l’élimination de toute forme de subvention pouvant nuire à l’agriculture et à l’industrie de l’Afrique centrale

6 Exiger de la Commission européenne la compensation du déficit des revenus des Etats d’Afrique centrale du fait des APE

7 Inscrire les APE au premier plan des agenda parlementaires et ouvrir les débats y relatifs en impliquant la société civile

8 Demander un délai supplémentaire pour bien négocier les APE ou

9 Proposer des alternatives aux APE

10 Mettre en place un observatoire indépendant des APE sur financements propres des Etats de l’Afrique centrale

Fait à Yaoundé le 12 Juillet 2007

Signataires

CUVIPREN, Le réseau Dynamique citoyenne, CPI-EST, Fondation Conseil jeune, COSADER, Actionaid International Cameroun , Les Centres d’Accueil de l’Espoir,Le Forum les Jeudi de Cotonou, Dialogues, Concord- Est, ADGH, BVD ; GENC, CSP ; CGT-Liberté, Jeurac, CRADIF, COSCA –Adamaoua, Fondationn JNC, FOSCAM, ADELIS, CRED, CRADEC, GAEH, ASAPIC, BASC Caritas, FESADE,COASAD,CIPCRE, Interaction

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