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Le cadre juridique et politique de la société civile camerounaise |
La Société Civile ne peut exister et agir que dans la mesure où elle est tolérée et régulée par l'Etat. C'est pourquoi il est si important d'analyser le cadre juridique et politique concernant les différentes composantes de la société civile camerounaise.
On s'intéressera tout particulièrement:
- à la Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur les libertés d?associations;
- à la Loi n° 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d?initiative commune
- à la Loi N° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales;
- au Code du Travail et à la loi N° 68/LF/19 du 18 novembre 1968 régissant la liberté syndicale
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Les organisations
Les associations sont régies par la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990. Les conditions de création sont les suivantes : réunir au moins deux membres, personnes physiques ou morales, en Assemblée Générale Constitutive ; élaborer et adopter les statuts lors de cette Assemblée Générale Constitutive ; y désigner aussi les responsables en leur donnant des mandats nécessaires pour faire vivre l'association. Une telle réunion sera sanctionnée par un procès-verbal auquel s'adjoint une liste de présence émargée par chaque participant. Il s'agira ensuite de déposer une demande de reconnaissance (déclaration d'existence) timbrée à 500 Fcfa à la Préfecture du Siège, et l'accompagner de deux exemplaires des statuts, du procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive, de la liste assortie des adresses des membres et celle des dirigeants. Généralement, la Préfecture donne rapidement une suite à cette demande. Cependant, au bout d'un mois après le dépôt de la demande à la Préfecture, en cas de non-réaction négative de cette Administration, l'Association est réputée reconnue, au regard de la loi.
Au cas où les activités de l'association requièrent des autorisations particulières, ou nécessitent l'emploi de personnel à titre permanent ou temporaire, il sera indispensable de se les procurer, et de déclarer ce personnel auprès des autorités compétentes.
Les Organisations Non Gouvernementales
Alors que la plupart des observateurs s?accordent pour admettre que la Loi no 99/014 du 22 décembre 1999 sur les Organisations Non Gouvernementale vient combler un important vide juridique, deux aspect suscitent toutefois des interrogations voire des protestations. D?abord, la Loi 99/014 n?assure pas l'autonomie et l?initiative propre des ONG camerounaises dans la mesure où elles sont tenues, non seulement d'être agréées par l?administration, mais aussi et surtout de "participer" à la réalisation des missions d'intérêt général "définies en fonction des priorités fixées par les pouvoirs publics" (article 3). De ce fait la Loi fragilise le statut des ONG en leur déniant leur volonté d'indépendance et faisant d'elles des quasi auxiliaires d'administration.
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